Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1587 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Le directeur de la maison départementale met en oeuvre les décisions de la commission exécutive.
Ses autres missions sont définies par la convention constitutive du groupement.
Ses autres missions sont définies par la convention constitutive du groupement.
[…] L'article R146-24 du code de l'action sociale et des familles dispose que ' le directeur de la maison départementale met en oeuvre les décisions de la commission exécutive. […] 2° La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, précisée par décret. […] L'article R.821-5 du même code, dans sa version applicable au présent litige, dispose que :
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