Article R146-41 du Code de l'action sociale et des familles

Article R146-40

Article R146-42

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Modifié par : Décret n°2017-879 du 9 mai 2017 - art. 3

Modifié par : Décret n°2017-879 du 9 mai 2017 - art. 2

Les données individuelles, ayant fait l'objet de mesures adéquates de pseudonymisation permettant d'assurer la confidentialité de l'identité des personnes, anonymisées concernant les demandeurs sont conservées trois ans à compter de leur enregistrement.

Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par :	Décret n°2017-879 du 9 mai 2017 - art. 3
Modifié par :	Décret n°2017-879 du 9 mai 2017 - art. 2

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