Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
-une formation initiale dans les six mois suivant leur désignation ;
-une formation continue qui peut être dispensée par des organismes avec lesquels il passe une convention.
[…] En effet, celles-ci sont couvertes par le secret des origines personnelles, qui ne peut être levé que par l'intermédiaire du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP), en application des articles L. 147-1 à 147-11 du code de l'action sociale et des familles […]. » ; […] la communication de cette donnée ressortissant au seul Conseil national pour l'accès aux origines personnelles en application des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles ; qu'en l'espèce, le préfet de police a indiqué à M me Z par courrier du 11 juin 2011, et a confirmé dans son mémoire en défense, après enquête auprès du commissariat concerné, […] D E C I D E :