Article R147-3 du Code de l'action sociale et des familles

Article R147-2

Article R147-4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Le président du conseil national et son suppléant sont nommés parmi les membres du conseil national par arrêté du ministre chargé de la famille. Lorsque le président ou son suppléant est un magistrat, il est nommé par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la famille.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

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