Entrée en vigueur le 24 avril 2023
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2023-299 du 21 avril 2023 - art. 1
Le conseil national établit et diffuse tous documents utiles à l'information des collectivités et organismes prévus au deuxième alinéa de l'article L. 147-1 et à la formation de ses correspondants départementaux.
Il veille à la coordination des actions des centres de santé sexuelle, des services départementaux, des établissements de santé et des associations.
[…] « Lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé en application du IV de l'article L. 315-1, […] sauf lorsque l'analyse a pour but de démontrer l'existence d'une fraude telle que définie à l'article R. 147 -11, d'une fraude en bande organisée telle que définie à l'article R. 147-12 ou de faits relatifs à un trafic de médicaments. » […] du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des familles ayant abouti à une demande, […] L'article R.147 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale : « I. – Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie : 1° Les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances maladie, […] de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] qu'aux termes de l'article R. 147 -6 du même code : « Peuvent faire l'objet d'une pénalité : (…)3° Les professionnels de […]
[…] telle que définie à l'article R. 147 -11, d'une fraude en bande organisée telle que définie à l'article R. 147-12 ou de faits relatifs à un trafic de médicaments. » […] du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des familles ayant abouti à une demande, […] l'article R147 -2 III 3° précisant que « Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou son représentant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la demande pour formuler son avis. […] L'article R.147 […]
[…] en cas de décès survenu en service aérien aux personnels affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique. […] Le code de l'action sociale et des familles Le décret a mis à jour le code de l'action sociale et des familles concernant les références et les renvois aux anciennes dispositions du code civil abrogées par la loi du 21 février 2022. […] est prévu au chapitre VIII du titre IV du livre Ier dans la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles . […] Il peut être consulté sur la création de mesures législatives et réglementaires en matière d'adoption ( article 147-12 du code de l'action sociale et des familles […]
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