Article R148-8 du Code de l'action sociale et des familles

Article R148-7

Article R148-9

Entrée en vigueur le 17 avril 2009

Modifié par : Décret n°2009-407 du 14 avril 2009 - art. 1

L'Autorité centrale pour l'adoption internationale conduit des missions de coopération internationale, bilatérale ou multilatérale, en matière d'adoption ou de protection de l'enfance.

Entrée en vigueur le 17 avril 2009
Modifié par :	Décret n°2009-407 du 14 avril 2009 - art. 1

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