Article R148-9 du Code de l'action sociale et des familles

Article R148-8

Article R148-10

Entrée en vigueur le 24 avril 2023

Modifié par : Décret n°2023-299 du 21 avril 2023 - art. 1

L'Autorité centrale pour l'adoption internationale peut saisir le Conseil national de l'adoption de toute question relative à l'adoption internationale. Elle reçoit communication des avis et propositions de ce conseil.

Entrée en vigueur le 24 avril 2023
Modifié par :	Décret n°2023-299 du 21 avril 2023 - art. 1

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