Article D149-8 du Code de l'action sociale et des familles
Entrée en vigueur le 10 septembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2016-1206 du 7 septembre 2016 - art. 1
Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie adopte un règlement intérieur qui détermine ses modalités de fonctionnement.
Les modalités de fonctionnement des CODERPA sont définies librement par chaque conseil général en vertu de l'article L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Cependant, les articles D. 149-7, D. 149-8 et D. 149-9 du même code, particulièrement les deux derniers, paraissent en contradiction avec la loi précitée, […] qui est double, car elle porte à la fois sur le fond et sur la forme.Sur le fond, l'article L.149-1 du code de l'action sociale et des familles précise que les modalités de fonctionnement des CODERPA sont « fixées par délibération du conseil général ».Dans le même temps, les articles D.149-7, D.149-8 et D.149-9 du même code, particulièrement les deux derniers, […]
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