Article R14-10-5 du Code de l'action sociale et des familles

Article R14-10-4

Article R14-10-6

Entrée en vigueur le 23 avril 2005

Est créé par : Décret n°2005-373 du 20 avril 2005 - art. 1 () JORF 23 avril 2005

Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Les six représentants des associations mentionnés au 2° de l'article R. 14-10-2, ainsi que leurs six suppléants, sont nommés pour une durée de quatre ans par le ministre chargé des personnes âgées sur proposition d'un collège d'organismes oeuvrant au niveau national en faveur des personnes âgées.
Les organismes membres de ce collège sont désignés par arrêté du ministre chargé des personnes âgées, qui détermine également les modalités selon lesquelles le collège adopte et transmet ses propositions audit ministre.
En l'absence de proposition, les représentants et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre chargé des personnes âgées.

Entrée en vigueur le 23 avril 2005
Est créé par :	Décret n°2005-373 du 20 avril 2005 - art. 1 () JORF 23 avril 2005
Est codifié par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Sortie de vigueur le 4 juillet 2022
Transféré par :	Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°471646

Conclusions du rapporteur public · 27 septembre 2023

[…] Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut charger une ou plusieurs personnes, […] la FIAPA a notamment pour objet « d'assurer aux personnes âgées une place de citoyens à part entière » et « de défendre leurs intérêts matériels et moraux ». […] Elle est d'ailleurs régulièrement consultée par les pouvoirs publics sur ces questions et siège au conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ( article 2 de l'arrêté du 8 juin 2021 portant composition des collèges mentionnés aux articles R. 14-10 -4 et R. 14-10 -5 du code de l'action sociale et des familles […]

2. Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 14/06/2021

blog.landot-avocats.net · 14 juin 2021

[…] -5 du code de l'action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie Source – JO. […] Arrêté du 8 juin 2021 portant composition des collèges mentionnés aux articles R. 14-10 -4 et R. 14-10 -5 du code de l'action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie 95 – Rapport d'évaluation du Programme Octave Source – Métropole Européenne de Lille. Observation – La MEL expérimente depuis 2016 un programme – dénommé Octave – de logements adaptés à destination des séniors du territoire. […] Arrêté du 10 […]

3. Une semaine d’actualité sanitaire et sociale - édition du 14/06/2021

Blog sanitaire et social Landot & associés · 13 juin 2021

[…] du code de l'action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie Source – JO. […] Arrêté du 8 juin 2021 portant composition des collèges mentionnés aux articles R. 14-10 -4 et R. 14-10 -5 du code de l'action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie 95 – Rapport d'évaluation du Programme Octave Source – Métropole Européenne de Lille. […] Rapport d'évaluation du Programme Octave 96 – Canicule – La Mise en œuvre du dispositif par les CCAS et les CIAS Source – UNCCAS. […] Arrêté du 10 […]

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