Article R14-10-29 du Code de l'action sociale et des familles

Article R14-10-28Article R14-10-30

Entrée en vigueur le 23 avril 2005

Est créé par : Décret n°2005-373 du 20 avril 2005 - art. 1 () JORF 23 avril 2005

Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Le conseil scientifique peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information.

Entrée en vigueur le 23 avril 2005
Est créé par :	Décret n°2005-373 du 20 avril 2005 - art. 1 () JORF 23 avril 2005
Est codifié par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Sortie de vigueur le 4 juillet 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2

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