Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1816 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 rectificatif JORF 10 février 2007
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
- du nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans, pour 50 % ;
- de la dépense d'allocation personnalisée d'autonomie, pour 20 % ;
- du potentiel fiscal, pour 25 % ;
- du nombre de bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, pour 5 %, selon la formule suivante :
Fd = (PAd/S PAd) x 50 % + (Dd/Dd)S x 20 %) - (PFd/S PFd) x 25 % + (RMI d/S RMId) x 5 %
dans laquelle :
a) Fd représente la fraction attribuée à un département ;
b) PAd représente le nombre de personnes âgées de soixante-quinze ans ou plus du département tel qu'il figure dans les statistiques démographiques annuelles départementales produites par l'INSEE disponibles au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée ;
c) Dd représente les dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie réalisées par le département au titre de l'année pour laquelle la répartition est effectuée ; sont seules prises en compte les dépenses consacrées à l'allocation personnalisée d'autonomie prévue à l'article L. 232-1, à l'exclusion de tout complément apporté à cette allocation par le département ;
d) PFd représente, pour ce département, le potentiel fiscal de l'année précédant l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée, tel que défini à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales ;
e) RMId représente le nombre de bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion depuis plus de trois mois, résidant dans ce département, de l'année précédant celle au titre de laquelle la répartition est effectuée, publié par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Le montant attribué à un département est égal à la fraction attribuée à ce département en application du calcul ci-dessus, rapportée à la somme des fractions et multipliée par le montant total des concours.
Ce montant ne peut être supérieur au montant de la dépense d'allocation personnalisée d'autonomie du département.
[…] les dispositions de l'article R. 14-10-38 du code de l'action sociale et des familles et le refus implicite opposé par le Premier ministre à la demande d'indemnisation méconnaissent l'article 72-2 de la Constitution et l'article L. 1614-1-1 du code général des collectivités territoriales ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : « (…) / La requête, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles : « (…) II.- Une section est consacrée à la prestation d'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1. […] 10. […]
− les articles L. 14-10-4, L. 14-10-5, […] conformément à l'article L. 14-10-8 du CASF, à la section destinée à financer la compensation liée aux charges de PCH. 23 L'article R.14-10-38 du CASF fixe, quant à lui, la part de chaque critère défini à l'article L.14-10-6 du CASF afin d'appliquer une péréquation entre les départements dans l'allocation de la ressource. […] * L'article L. 14-10-7 du CASF, créé par l'article 61 de la loi du 11 février 2005 et précisé par l'article R. 14-10-32 du même code, assure la répartition du concours PCH entre les départements. […]
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