Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie / Section 5 : Concours versés aux départements / Sous-section 2 : Concours au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie
Article R14-10-39 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2016-212 du 26 février 2016 - art. 2
Commentaire • 1
Décisions • 16
[…] — le refus du Premier ministre, fondé sur les dispositions de l'article R. 14-10-39 du code de l'action sociale et des familles issu du décret n°2006-1816 du 23 décembre 2006, lequel fixe la limite maximale du taux prévu au sixième alinéa de l'article L. 14-10-6, ne peut être supérieur à 30 % et sur celles de l'arrêté du 16 novembre 2006 pris pour son application, qui fixe ce taux à 30 %, méconnaît les dispositions de l'article L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles, dès lors qu'un tel taux porte atteinte à l'autonomie financière des départements et, partant, à leur libre administration ;
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[…] — la décision du premier ministre, qui s'appuie implicitement mais nécessairement sur le mécanisme de l'article R. 14-10-39 du code de l'action sociale et des familles et sur l'arrêté ministériel du 16 novembre 2006 pour rejeter sa demande, est entachée d'illégalité de ce fait ;
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3. Tribunal administratif de Besançon, 26 septembre 2013, n° 1001735
[…] Le département du Doubs soutient que l'article R. 14-10-39 du code de l'action sociale et des familles et l'arrêté ministériel du 16 novembre 2006 fixant à 30% le taux visé par l'article précité fondent la décision contestée et sont illégaux en ce qu'ils ne permettent pas de garantir la libre administration des collectivités conformément aux réserves de la décision 2011-143 QPC du conseil constitutionnel rendue le 30 juin 2011 ;
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Ces questions portaient respectivement sur : − les articles 11 et 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes handicapées et les articles L. 14-10-5 et L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF), issus de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en tant qu'ils sont relatifs à la compensation partielle des charges des départements assurées au titre de l'APA, […]
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