Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie / Section 6 : Ressources et charges / Sous-section 1 : Modernisation des services d'aide à domicile, promotion des actions innovantes et professionnalisation des métiers de service concernant les personnes âgées
Article R14-10-50 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version14/09/2006
>
Version31/12/2006
>
Version12/05/2007
>
Version18/07/2011
>
Version02/12/2012
Entrée en vigueur le 14 septembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1144 du 12 septembre 2006 - art. 1 () JORF 14 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Les dépenses mentionnées au b du IV de l'article L. 14-10-5 sont des dépenses à caractère non permanent. Elles peuvent faire l'objet d'une programmation pluriannuelle. En matière de formation professionnelle, elles ne peuvent se substituer aux dépenses que les employeurs sont tenus d'engager au titre de leurs obligations légales et conventionnelles.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.