Entrée en vigueur le 9 mai 2012
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2012-712 du 7 mai 2012 - art. 1
Les élections aux conseils d'administration des unions nationale et départementales ont lieu à bulletin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour.
Il peut être recouru au vote électronique selon les modalités prévues aux articles R. 211-2-1 à R. 211-2-11.
[…] L'article 211-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit la possibilité de créer dans chaque département, une fédération départementale dite « union départementale des associations familiales » et, au niveau national, une fédération dite « union nationale des associations familiales ». Cette dernière est composée par les unions départementales des associations familiales qui lui apportent leur adhésion, et les fédérations, confédérations, associations familiales nationales regroupant au niveau national les associations et sections adhérentes aux unions départementales (article L. 211-5 du code précité). […] 2. […]