Article R211-10 du Code de l'action sociale et des familles

Article R211-9

Entrée en vigueur le 30 décembre 2005

Est créé par : Décret n°2005-1715 du 29 décembre 2005 - art. 1 () JORF 30 décembre 2005

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale notifient à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, au plus tard le 30 juin de chaque année, le montant de leurs contributions respectives au fonds spécial.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2005
Est créé par :	Décret n°2005-1715 du 29 décembre 2005 - art. 1 () JORF 30 décembre 2005
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

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