Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Chaque année, la République française rend officiellement hommage, aux mères, au cours d'une journée consacrée à la célébration de la " Fête des mères ".
Le ministre chargé de la famille organise cette fête avec le concours de l'union nationale des associations familiales.
L'article R215-1 du code de l'action sociale et des familles, précise que « Chaque année, la République française rend officiellement hommage, aux mères, au cours d'une journée consacrée à la célébration de la « Fête des mères ». Le ministre chargé de la famille organise cette fête avec le concours de l'union nationale des associations familiales ». Par ailleurs, depuis 1987, le 1er dimanche de mars, à l'initiative d'une entreprise commerciale, a été instituée une fête des grands-mères.
Lire la suite…La journée consacrée à la célébration de la fête des mères, instituée par l'article R. 215-1 du code de l'action sociale et des familles, est une fête légale. […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] – pour les localités où se pratiquent les sports d'hiver, du 15 décembre au 15 avril ; que l'article L. 222-1 du code du travail devenu l'article L. 3133-1 du code du travail dispose que les fêtes légales qu'il désigne sont des jours fériés ; que parmi cette liste ne figure pas la fête des mères ; que la conséquence à en tirer était que la fête des mères, […] qu'il était aujourd'hui devenu l'article R. 215-1 de ce code ; que la date de cette fête était fixée par l'article D. 215-2 du même code ; […]
L'article R. 215-1 du code de l'action sociale et des familles précise que « chaque année, la République française rend officiellement hommage, aux mères, au cours d'une journée consacrée à la célébration de la « Fête des mères« . Le ministre chargé de la famille organise cette fête avec le concours de l'Union nationale des associations familiales ». Par ailleurs, depuis 1987, le 1er dimanche de mars, à l'initiative d'une entreprise commerciale, a été instituée une fête des grands-mères.
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