Article R215-6 du Code de l'action sociale et des familles
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Des arrêtés du ministre chargé de la famille déterminent les conditions d'application des articles R. 215-3 à R. 215-5 ; ils précisent notamment les conditions et les limites dans lesquelles s'exerce le droit de priorité, les obligations qui peuvent être imposées aux titulaires de la carte ainsi que les mesures destinées à empêcher tout abus du droit qui leur est reconnu.
Aux termes des articles R.215-3 à R.215-6 du Code de l'action sociale et des familles, les femmes enceintes ainsi que les parents ayant un enfant de moins de 3 ans peuvent bénéficier d'une carte nationale de priorité. […]
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