Entrée en vigueur le 2 septembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1104 du 1 septembre 2006 - art. 1 () JORF 2 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Les parents ou le représentant légal disposent d'un délai de quinze jours à compter de cette notification pour donner leur accord au contrat et le signer, ou, en cas de désaccord, pour faire part de leurs observations et, le cas échéant, de leurs propositions ainsi que des motifs justifiant leur refus.
[…] La commission rappelle qu'aux termes des articles L. 222-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF), le président du conseil général (PCG) peut, […] attribuer des prestations d'aide sociale à l'enfance, en particulier l'aide à domicile (article L. 222-2 CASF) et le « placement administratif » (art. L. 222-4-2 et 222-4-3 CASF), ce dernier ne pouvant être réalisé qu'avec l'accord des parents. […] le président du conseil général doit, en vertu de l'article L. 226-4 CASF, en aviser sans délai le procureur de la République. […] La fiche de recueil de données sera communicable à l'intéressé après occultation des pages 3, et des rubriques 10 et 14, […]
[…] La commission rappelle qu'aux termes des articles L. 222-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF), le président du conseil général (PCG) peut, […] en particulier l'aide à domicile (article L. 222-2 CASF) et le « placement administratif » (art. L. 222-4-2 et 222-4-3 CASF), ce dernier ne pouvant être réalisé qu'avec l'accord des parents. […] le président du conseil général doit, en vertu de l'article L. 226-4 CASF, […] La commission précise enfin que, si l'accueillant familial à l'encontre duquel une procédure de retrait d'agrément est engagée est en droit de consulter son dossier administratif en vertu de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles, […]