Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
[…] Aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, qui définit la procédure applicable pour la mise en œuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus : " I.- Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, […] Il résulte de l'instruction que, pris en charge par le département des Bouches-du-Rhône le 1er janvier 2023, en application des articles L. 223-2 et R. 223-11 du code de l'action sociale et des familles, M. […]
[…] l'article 375-5 du code civil. () « . L'article R . 221- 11 du même code dispose que : » I. – Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours, […] il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223 -2. […] en application des articles L. 223 -2 et R. 223-11 du code de l'action sociale et des familles […]