Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Lorsque l'effectif des pupilles de l'Etat d'un département justifie la création de plusieurs conseils de famille, le préfet fixe leur nombre ainsi que la liste des pupilles relevant de chacun d'entre eux. Il doit obligatoirement confier les frères et soeurs à un même conseil de famille.
[…] du 19 avril 2023 R . 243-1 à R . 243-8 Résultant du décret n° 2024-238 du 18 mars 2024 Au titre V R . 251-1 à R . 252-12 Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 R . 252-14 à R . 254-2 Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 Au titre V bis R . 256-1 à R . 256-7 Résultant du décret n° 2023-1330 […] R . 211-24, […] la référence à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles […]
Lire la suite…[…] titre V R . 251-1 à R . 252-12 Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 R . 252-14 à R . 254-2 Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 Au titre V bis R . 256-1 à R . 256-7 Résultant du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 Article D286-2 Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, […] la référence à l' article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles […]
Lire la suite…
[…] Au titre V R . 251-1 à R . 252-12 Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 R . 252-14 à R . 254-2 Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 Au titre V bis R . 256-1 à R . 256-7 Résultant du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 Article D285-2 Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, […] la référence à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles […]
Lire la suite…