Article R224-14 du Code de l'action sociale et des familles

Article R224-13-1Article R224-15

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

La situation des enfants susceptibles d'être admis en qualité de pupilles de l'Etat en application du 4° de l'article L. 224-4 doit être examinée par le conseil de famille dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ces enfants ont été déclarés pupilles de l'Etat à titre provisoire.
Le conseil doit notamment s'assurer de la situation de l'enfant au regard des possibilités d'ouverture de la tutelle régie par les dispositions du code civil.

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

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1. Procédure d'admission en qualité de pupille de l'État des enfants orphelins de père et mère

M. David Margueritte, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Manche · Questions parlementaires · 8 mai 2025

[…] X du livre Ier du code civil et qui ont été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de deux mois ». […] L'édition 2018 du guide « Les enfants pupilles de l'État » du ministère des solidarités et de la santé détaille la procédure à suivre pour l'admission en qualité de pupille de l'État d'un enfant orphelin sur le fondement de ces dispositions et des articles L. 224 -6, L. 224 -8 et R.224-14 du code de l'action sociale et des familles . […] Or cette interprétation semble remise en cause par la nouvelle rédaction de l'article […]

2. Procédure d'admission en qualité de pupille de l'État des enfants orphelins de père et mère

M. Philippe Bas, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Manche · Questions parlementaires · 3 octobre 2024

[…] la tutelle n'est pas organisée selon le chapitre II du titre X du livre Ier du code civil et qui ont été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de deux mois ». […] L'édition 2018 du guide « Les enfants pupilles de l'État » du ministère des solidarités et de la santé détaille la procédure à suivre pour l'admission en qualité de pupille de l'État d'un enfant orphelin sur le fondement de ces dispositions, […] L. 224 -8 et R.224-14 du code de l'action sociale et des familles . […] Or cette interprétation semble remise en cause par la nouvelle rédaction de l'article […]

3. Procédure d'admission en qualité de pupille de l'État des enfants orphelins de père et mère

M. Philippe Bas, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Manche · Questions parlementaires · 20 juin 2024

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