Entrée en vigueur le 20 décembre 2025
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2025-1240 du 17 décembre 2025 - art. 1
Lorsque le président du conseil départemental n'est pas en mesure de présenter un dossier de personne agréée pour un pupille dont l'adoption est proposée par le tuteur, ce dernier doit demander au responsable du service de l'aide sociale à l'enfance de lui communiquer tous les dossiers des personnes agréées dans le département, conformément au II de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Il peut également demander au préfet de tout autre département de consulter, dans les mêmes conditions, les dossiers des personnes agréées dans son département, en lui transmettant toutes informations utiles sur la situation du pupille concerné.
Le Gouvernement rappelle que conformément à l'article L. 225-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), les enfants considérés comme « pupilles de l'État » peuvent faire l'objet d'un projet de vie, tel que l'adoption. […] Mais qu'en est-il pour les postulants à l'adoption résidant dans un autre département que celui de l'enfant souhaitant être adopté. […] Une fois l'agrément du conseil de famille validé, conformément à l'article R. 224-19 du CASF, tout adoptant peut alors bénéficier d'un accompagnement et d'un entretien avec le correspondant départemental de l'Agence Française de l'Adoption (AFA) qui l'informe sur les conditions relatives à l'adoption.
Lire la suite…Le Gouvernement rappelle que conformément à l'article L. 225-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), les enfants considérés comme « pupilles de l'État » peuvent faire l'objet d'un projet de vie, tel que l'adoption. […] Mais qu'en est-il pour les postulants à l'adoption résidant dans un autre département que celui de l'enfant souhaitant être adopté. […] Une fois l'agrément du conseil de famille validé, conformément à l'article R. 224-19 du CASF, tout adoptant peut alors bénéficier d'un accompagnement et d'un entretien avec le correspondant départemental de l'Agence Française de l'Adoption (AFA) qui l'informe sur les conditions relatives à l'adoption.
Lire la suite…
Conformément à l'article L.225-1 du code de l'actionsociale et des familles (CASF), les enfants admis en qualité de pupille de l'Etat doivent faire l'objet d'un projet de vie, définipar le tuteur avec l'accord du conseil de famille. Ce projet de vie peut être l'adoption. […] Dans une telle situation, l'agrément accordé à la personne agrééechoisie par le tuteur, en accord avec le conseil de famille, est valable (article R. 224-19 du CASF).Ensuite, tout adoptant peut bénéficier d'un accompagnement et d'un entretien, dès le début de sa démarche, avec lecorrespondant départemental de l'Agence Française de l'Adoption (AFA), […]
Lire la suite…