Entrée en vigueur le 16 août 2023
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2023-779 du 14 août 2023 - art. 1
Toute personne morale de droit privé qui souhaite obtenir l'autorisation prévue à l'article L. 225-11 doit en faire la demande au président du conseil départemental du département de son siège social et lui fournir :
1° Les statuts et une copie de la déclaration de création de la personne morale au Journal officiel de la République française ;
2° La liste des membres des organes dirigeants, des personnels salariés et bénévoles intervenant dans le fonctionnement de l'organisme en France et dans les pays d'origine, avec l'indication de leurs noms, adresses et fonctions ;
3° Un document permettant d'apprécier l'aptitude de la personne morale de droit privé à assurer les activités mentionnées à l'article R. 225-12 et exposant notamment :
a) La description de l'ensemble de ses activités en France et à l'étranger ;
b) La liste des services offerts aux candidats à l'adoption, notamment les modalités de préparation des candidats à la parentalité et aux aspects juridiques de la procédure d'adoption, les modalités de mise en œuvre du suivi des enfants adoptés ou placés en vue de l'adoption ;
c) Les modalités de formation continue des personnes intervenant au sein de la structure ;
d) Les conditions financières de fonctionnement prévues, le projet de budget pour l'exercice en cours, le bilan et le compte de résultat de l'exercice précédent en cas d'activité antérieure ainsi que, le cas échéant, le compte d'emploi correspondant aux subventions reçues ;
4° Le nom et l'adresse professionnelle du ou des médecins dont le demandeur s'est attaché la collaboration ;
5° Le nom et l'adresse du comptable chargé de la tenue des comptes de l'organisme.
·Article 11 bis, alinéas 15 à 25 visant à interdire la possibilité pour les Organismes autorisés pour l'adoption (OAA) de recueillir des enfants sur le territoire national, activité prévue par l'article 348-5 du Code Civil et l'article L. 224-11 du CASF et à transformer en délit, passible d'une peine d'emprisonnement, une activité reconnue jusqu'à ce jour d'utilité publique. […] R. 225-15, art. R. 225-16 et suivants), auquel elle est tenue de rendre compte de chaque accueil d'enfant (CASF, […] je le répète, aucune raison de modifier l'existant. » Article 11 quater : Alinéa 1er Le texte actuel qui prévoit l'accompagnement de l'enfant placé dans sa future famille est l'article L. 225-18 du CASF, […]
Lire la suite…·Article 11 bis, alinéas 15 à 25 visant à interdire la possibilité pour les Organismes autorisés pour l'adoption (OAA) de recueillir des enfants sur le territoire national, activité prévue par l'article 348-5 du Code Civil et l'article L. 224-11 du CASF et à transformer en délit, passible d'une peine d'emprisonnement, une activité reconnue jusqu'à ce jour d'utilité publique. […] R. 225-15, art. R. 225-16 et suivants), auquel elle est tenue de rendre compte de chaque accueil d'enfant (CASF, […] je le répète, aucune raison de modifier l'existant. » Article 11 quater : Alinéa 1er Le texte actuel qui prévoit l'accompagnement de l'enfant placé dans sa future famille est l'article L. 225-18 du CASF, […]
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Le cinquième alinéa de l'article 122-26 du code du travail réserve le bénéfice du congé d'adoption aux agents « à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance, […] l'alinéa suivant ajoute que « les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à la personne salariée titulaire de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale (devenus les articles 225-2 et 225-15 du code de l'action sociale et des familles) lorsqu'elle adopte ou accueille un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, […]
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