R225-16 CASF ancien). La loi nouvelle supprime ces deux activités de recueil des enfants et d'intermédiaire en France et, de ce fait, le statut d'OAA pour la France disparaît dès lors que la section du code de l'action sociale et des familles intitulée « organismes autorisés et habilités pour l'adoption » ne vise désormais plus que l'activité « d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs résidant habituellement à l'étranger », autrement dit l'activité d'intermédiaire à l'international. La loi nouvelle va même jusqu'à sanctionner pénalement le recueil d'enfants en vue de l'adoption (art.

·Article 11 bis, […] passible d'une peine d'emprisonnement, une activité reconnue jusqu'à ce jour d'utilité publique. […] R. 225-15, art. R. 225-16 et suivants), […] aucune raison de modifier l'existant. » Article 11 quater : Alinéa 1er Le texte actuel qui prévoit l'accompagnement de l'enfant placé dans sa future famille est l'article L. 225-18 du CASF, […] réformant sur ce point la loi du 5 juillet 1996 : « Le mineur placé en vue d'adoption ou adopté bénéficie d'un accompagnement par le service de l'aide sociale à l'enfance ou l'organisme mentionné à l'article L. 225-11 à compter de son arrivée au foyer de l'adoptant et jusqu'au prononcé de l'adoption […] Cet équilibre a été respecté depuis 16 ans.