Article R225-29 du Code de l'action sociale et des familles

Article R225-28

Article R225-30

Entrée en vigueur le 1 novembre 2017

Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Modifié par : Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 52

Les organismes bénéficiant de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 225-11 sont habilités à se faire délivrer des copies intégrales des actes de naissance des enfants qu'ils recueillent.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2017
Est codifié par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par :	Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 52

Sortie de vigueur le 16 août 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-779 du 14 août 2023 - art. 1

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