Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental / Section 1 : Protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs / Sous-section unique : Dispositions générales / Paragraphe 1 : Dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité
Article R227-9 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 - art. 8 () JORF 27 juillet 2006 en vigueur le 1er septembre 2006
1° Des moyens de communication permettant d'alerter rapidement les secours ;
2° La liste des personnes et organismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence.
Un registre mentionnant les soins donnés aux mineurs est tenu.
Le suivi sanitaire est assuré, dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la jeunesse, par une personne désignée par le directeur de l'accueil.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] l'association requérante n'a pas contesté les faits qui lui sont reprochés ; que l'effectif d'encadrement minimum déterminé par l'article 18 du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 n'a pas été respecté dès lors que, […] interrompu au deuxième jour, n'avait pas été déclaré en méconnaissance des articles L. 227-5, L. 227-8 et R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles ; que l'injonction prononcée le 13 octobre 2004 n'a pas été respectée en méconnaissance des articles L. 227-11 et R. 227-4 du même code ; que l'association s'est opposée à l'exercice de contrôle et de surveillance des agents de l'État en méconnaissance de l'article L. 227-9 alinéas 1 er et 12 du même code ; que, […]
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[…] Y dans le cadre de son activité, en qualité de gérant de la société Azote, d'organisateur de séjours de vacances de mineurs en famille déclarée au titre de l'article R. 227-4 du code de l'action sociale et des familles précité auprès de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Hérault, mais aussi d'une activité de placement de mineurs exercée au titre de l'aide sociale à l'enfance ; […] pour deux d'entre eux, sont décédés durant leur séjour ; – de carences dans l'information donnée aux familles d'accueil, au regard de l'article R. 227-9 du code de l'action sociale et des familles ; – de l'usage frauduleux de l'agrément « jeunesse et sport » ; […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 26 novembre 2013, n° 1003566
[…] Il soutient que si on lui reproche de ne pas avoir alerté les secours à l'occasion de la disparition de l'enfant Brian lors de la sortie de VTT le 22 avril 2010, il était à la recherche de l'enfant disparu et sa hiérarchie ne lui avait fourni aucun moyen de communication adéquat ; que le compte-rendu de la mairie, qu'il n'a pas signé, est erroné ; que bien que le procès verbal d'audition de la gendarmerie soit la pièce relatant les faits le plus justement possible, il existe des erreurs retranscrites ; que malgré le fait que les conditions de l'article R. 227-9 du code de l'action sociale et des familles n'aient pas été remplies, ses supérieurs hiérarchiques ont autorisé la sortie ;
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La fonction d'assistant sanitaire dans les séjours de vacances de mineurs et accueils de loisirs, prévue par l'article R. 227-9 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et l'arrêté du 20 février 2003, ne constitue pas un emploi, mais une fonction, exercée par un membre de l'équipe d'encadrement, au moins titulaire de l'attestation de formation aux premiers secours. […]
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