Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental / Section 1 : Protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs / Sous-section unique : Dispositions générales / Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la qualification des personnes encadrant les mineurs dans les centres de vacances et les centres de loisirs
Article R227-20 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Commentaires • 2
A priori, l'organisation de la semaine scolaire sur 4 jours dans les écoles maternelles et élémentaires impose le retour à un taux d'encadrement d'un animateur pour 10 pour les enfants de moins de 6 ans et d'un animateur pour 14 pour les enfants de plus de 6, et ne permet plus de bénéficier de la dérogation à l'article R. 227-20 du code de l'action sociale et des familles, selon laquelle les personnes qui participent ponctuellement avec le ou les animateurs à l'encadrement des activités périscolaires sont comprises, pendant le temps où elles y participent effectivement et pour l'application de […] l'article R. 227-12 du même code, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 551-1 du code de l'éducation : « Des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation, […] Aux termes des dispositions de l'article R. 551-13 du même code : « Le projet éducatif territorial dans le cadre duquel peuvent être organisées, […] A… taux d'encadrement des accueils de loisirs périscolaires organisés dans le cadre d'un projet éducatif territorial peuvent être réduits par rapport aux taux prévus par l'article R. 227-16 du code de l'action sociale et des familles, […] / 2° Un animateur pour dix-huit mineurs âgés de six ans ou plus. / Par dérogation à l'article R. 227-20 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
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2. Tribunal administratif de Paris, 11 juillet 2013, n° 1308845
[…] en particulier leur encadrement, aient été appréhendées de façon satisfaisante ; qu'en deuxième lieu, l'encadrement des activités périscolaires à la rentrée 2013 ne semble pas en mesure de répondre aux exigences des articles R. 227-16 et R. 227-20 du code de l'action sociale et des familles relatives au nombre d'adultes devant accompagner les mineurs, alors que les dispositions du décret n° 92-850 portant cadre d'emploi des ATSEM n' autorisent pas ces personnels à encadrer seuls les élèves scolarisés et que le recours à des personnes non formées ne saurait être sérieusement envisagé ;
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[…] 2. […] Pour ce faire, ils examineront notamment les activités annexées au projet éducatif territorial en application de l'article D. 551-13 du Code de l'éducation, mais aussi les activités précisées dans le projet éducatif de l'accueil (défini aux articles R. 227-23 et R. 227-24 du Code de l'action sociale et des familles). Le projet pédagogique mentionné à l'article R. 227-25 du même code pourra également être demandé. […] de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-4 et R. 227-1 ; […] – Le/la […] #8217;article R. 227-20 du Code de l'action sociale Oui Non Accueil de loisirs périscolaires avec des activités, etc.
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