Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre III : Personnes âgées / Chapitre Ier : Aide à domicile et placement
Article R231-6 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Commentaires • 7
init=true&page=1&query=394140&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank" rel="noopener">CE, 28 décembre 2016, 394140, au recueil p. 576) et avec l'interprétation de la combinaison des articles L. 113-1, L. 132-1, L. 132-3 et R. 231-6 du du code de l'action sociale et des familles comme entraînant, dans ce calcul des
Lire la suite…[…] il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les différentes dépenses comprises dans les « frais d'entretien » visées à l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles.Le régime de l'aide sociale à l'hébergement tel que défini dans le code de l'action sociale et des familles (CASF) aux termes des articles L.113-1 et L.231-4 prévoit que ladite aide peut être employée à couvrir les dépenses des bénéficiaires résidant en établissement d'hébergement pour personnes âgées sur des places habilitées à l'aide sociale. […] L'article L.132-3 du CASF précise que les ressources prises en compte dans le cadre de l'aide sociale sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90% des ressources de la personne. […] R.231-6, […]
Lire la suite…Décisions • 66
) a) L'action prévue par l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles (CASF), […] d'une part, de l'article L. 132-6 du CASF, d'autre part, […] comme d'ailleurs des autres éléments pouvant résulter de ce jugement et des autres circonstances de fait pouvant résulter de l'instruction à la date de sa propre décision….3) Il résulte des articles L. 132-3 et R. 231-6 du CASF que les personnes âgées hébergées en établissement et prises en charge au titre de l'aide sociale doivent pouvoir disposer librement de 10 % de leurs ressources et que la somme ainsi laissée à leur disposition ne peut être inférieure à 1 % du montant annuel des prestations minimales de vieillesse. […]
Lire la suite…- 132-3 et r·
- Compétence déterminée par des textes spéciaux·
- Chose jugée par la juridiction judiciaire·
- Différentes formes d'aide sociale·
- Aide sociale aux personnes âgées·
- Chose jugée par le juge civil·
- Aide sociale·
- Chose jugée·
- Compétence·
- Jugements
[…] 6. L'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles dispose : « Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier, soit d'une aide à domicile, soit d'un accueil chez des particuliers ou dans un établissement. () ». […] Enfin, aux termes de l'article R. 231-6 de ce code : « La somme minimale laissée mensuellement à la disposition des personnes placées dans un établissement au titre de l'aide sociale aux personnes âgées, par application des dispositions des articles L. 132-3 et L. 132-4 est fixée, lorsque l'accueil comporte l'entretien, à un centième du montant annuel des prestations minimales de vieillesse, arrondi à l'euro le plus proche. […]
Lire la suite…3. Cour d'appel de Caen, 4 juin 2015, n° 14/02767
[…] Si les articles L.132-3, L.132-4 et R.231-6 du code de l'action sociale et des familles ou encore le règlement d'aide sociale en faveur des personnes âgées du conseil général du Calvados ne sont pas opposables aux obligés alimentaires, il faut néanmoins intégrer des frais d'argent de poche pour financer les menues dépenses non comprises dans les frais précédents des lors qu'elles apparaissent indispensables (frais de coiffure par exemple). Une somme de 140 euros par mois peut être retenue de ce chef.
Lire la suite…- Associations·
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