Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre III : Personnes âgées / Chapitre Ier : Aide à domicile et placement
Article R231-6 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2016-1743 du 15 décembre 2016 - art. 4
La somme minimale laissée mensuellement à la disposition des personnes placées dans un établissement au titre de l'aide sociale aux personnes âgées, par application des dispositions des articles L. 132-3 et L. 132-4 est fixée, lorsque l'accueil comporte l'entretien, à un centième du montant annuel des prestations minimales de vieillesse, arrondi à l'euro le plus proche. Dans le cas contraire, l'arrêté fixant le prix de journée de l'établissement détermine la somme au-delà de laquelle est opéré le prélèvement de 90 % prévu audit article L. 132-3. Cette somme ne peut être inférieure au montant des prestations minimales de vieillesse.
Commentaires • 7
init=true&page=1&query=394140&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank" rel="noopener">CE, 28 décembre 2016, 394140, au recueil p. 576) et avec l'interprétation de la combinaison des articles L. 113-1, L. 132-1, L. 132-3 et R. 231-6 du du code de l'action sociale et des familles comme entraînant, dans ce calcul des
Lire la suite…[…] il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les différentes dépenses comprises dans les « frais d'entretien » visées à l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles.Le régime de l'aide sociale à l'hébergement tel que défini dans le code de l'action sociale et des familles (CASF) aux termes des articles L.113-1 et L.231-4 prévoit que ladite aide peut être employée à couvrir les dépenses des bénéficiaires résidant en établissement d'hébergement pour personnes âgées sur des places habilitées à l'aide sociale. […] L'article L.132-3 du CASF précise que les ressources prises en compte dans le cadre de l'aide sociale sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90% des ressources de la personne. […] R.231-6, […]
Lire la suite…Décisions • 66
) a) L'action prévue par l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles (CASF), […] d'une part, de l'article L. 132-6 du CASF, d'autre part, […] comme d'ailleurs des autres éléments pouvant résulter de ce jugement et des autres circonstances de fait pouvant résulter de l'instruction à la date de sa propre décision….3) Il résulte des articles L. 132-3 et R. 231-6 du CASF que les personnes âgées hébergées en établissement et prises en charge au titre de l'aide sociale doivent pouvoir disposer librement de 10 % de leurs ressources et que la somme ainsi laissée à leur disposition ne peut être inférieure à 1 % du montant annuel des prestations minimales de vieillesse. […]
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[…] Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier, soit d'une aide à domicile, […] Aux termes de l'article L. 231-4 de ce code : « Toute personne âgée qui ne peut être utilement aidée à domicile peut être accueillie, si elle y consent, […] Aux termes de l'article R. 132-1 de ce code : « Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, […] Aux termes de l'article R. 231-6 du même code : « La somme minimale laissée mensuellement à la disposition des personnes placées dans un établissement au titre de l'aide sociale aux personnes âgées, […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, Juge unique (6), 24 juillet 2023, n° 2104003
[…] Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier, soit d'une aide à domicile, […] Aux termes de l'article L. 231-4 de ce code : « Toute personne âgée qui ne peut être utilement aidée à domicile peut être accueillie, si elle y consent, […] Aux termes de l'article R. 132-1 de ce code : « Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, […] Aux termes de l'article R. 231-6 du même code : « La somme minimale laissée mensuellement à la disposition des personnes placées dans un établissement au titre de l'aide sociale aux personnes âgées, […]
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