Article D232-22 du Code de l'action sociale et des familles

Article D232-21

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Modifié par : Décret n°2016-696 du 27 mai 2016 - art. 1

Les dispositions des articles D. 232-20 et D. 232-21 sont applicables aux établissements qui accueillent des personnes âgées dépendantes dans des proportions inférieures aux seuils mentionnés à l'article D. 313-15, à l'exception des établissements relevant des III et IV de l'article L. 313-12. Les modalités de la prise en charge médicale des résidents doivent être précisées dans le règlement de fonctionnement mentionné à l'article L. 311-7.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par :	Décret n°2016-696 du 27 mai 2016 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 11 II du décret n° 2016-696 du 27 mai 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux résidences autonomie régies par le III et le IV de l'article L. 313-12 au plus tard le 1er juillet 2016.

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