Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Ce plan d'aide prend en compte les charges afférentes à la dépendance de l'établissement telles que définies à l'article R. 232-21 ainsi que les interventions supplémentaires, extérieures à l'établissement, qui sont nécessaires au résident concerné et qui ne sont pas assurées par l'établissement.
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 230-20 du code de l'action sociale et des familles : « Les recours contre les décisions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie sont formés devant les commissions départementales mentionnées à l'article L. 134-6 dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 134-1 à L. 134-10 (…) » ; […] qu'il est constant qu'en application des dispositions précitées de l'article R. 232-20 du code de l'action sociale et des familles, […] en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative de renvoyer cette affaire devant la commission départementale d'aide sociale des Alpes-Maritimes ;
Les budgets annexes médico-sociaux des EPS ont bien été exclus du champ d'application des articles 14 (R. 314-15 du CASF), 19 (R. 314-20 du CASF) et 26 (R. 314-27 du CASF) relatifs aux programmes d'investissement et aux autorisations d'emprunts, puisqu'ils n'ont pas de sections d'investissements propres. […] De façon explicite, l'article 50 du décret du 22 octobre 2003 (R. 314-51 du CASF) ne s'applique pas aux budgets annexes médico-sociaux des EPS, puisque cela aurait été contradictoire avec les articles R. 714-3-49 et R. 314-3-50. […] R. 313-15, R. 313-16 et R. 232-20 à R. 232-22 du CASF). […]
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