Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre III : Personnes âgées / Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie / Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services rendus aux personnes âgées / Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie à domicile / Paragraphe 1 : Procédure d'instruction et modalités d'élaboration du plan d'aide
Article R232-8 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2016
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2016-210 du 26 février 2016 - art. 1
L'allocation personnalisée d'autonomie est affectée à la couverture des dépenses de toute nature figurant dans le plan d'aide élaboré par l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-3.
Ces dépenses s'entendent notamment de la rémunération de l'intervenant ou du service d'aide à domicile, du règlement des frais d'accueil temporaire, avec ou sans hébergement, dans des établissements ou services autorisés à cet effet, du règlement, en fonction des services prévus par le plan d'aide qu'ils assurent, de tout ou partie de la rémunération des accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 ainsi que des dépenses de transport, d'aides techniques, d'adaptation du logement et de toute autre dépense concourant à l'autonomie du bénéficiaire définie notamment par le règlement départemental d'aide sociale mentionné à l'article L. 121-3.
Commentaires • 2
En application des articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale, les transports sanitaires et non sanitaires sont pris en charge par l'assurance maladie dans les conditions suivantes : transports liés à une hospitalisation, traitements ou examens prescrits pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée, […] transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque transport est […] En revanche, conformément à l'article R. 232-8 du code de l'action sociale et des familles, l'allocation personnalisée d'autonomie peut couvrir, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] aux termes de l'article L. 232-3-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le montant du plan d'aide ne peut dépasser un plafond défini par décret en fonction du degré de perte d'autonomie déterminé à l'aide de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du présent code et revalorisé chaque année au 1 er janvier conformément à l'évolution de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale ». […] Aux termes de l'article R. 232-5 : " I.-Pour l'appréciation en vue du calcul de la participation mentionnée aux articles L. 232-4 et L. 232-8 des ressources du demandeur de l'allocation personnalisée d'autonomie, […]
Lire la suite…- Autonomie·
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[…] — le département a commis une erreur de droit en subordonnant le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie de sa maman à la production d'un contrat de travail et de bulletins de salaire, les dispositions de l'article R. 232-8 du code de l'action sociale et des familles n'excluant pas le défraiement d'un intervenant familial ;
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Rennes, Vice-président contentieux sociaux, 23 novembre 2022, n° 2104817
[…] Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] ces circonstances, pour regrettables qu'elles soient, et qui permettaient au département du Finistère de suspendre les droits à l'APA de l'intéressée en application des dispositions précitées de l'article L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles, ne sauraient fonder à elles seules l'indu en litige dès lors qu'il est constant que M me B, atteinte de la maladie d'Alzheimer et désormais placée sous mesure de protection, a engagé, par un contrat souscrit auprès de la société Elodie Services pour la période comprise entre le 1er octobre 2020 au 8 janvier 2021, la somme totale de 4 189, […]
Lire la suite…- Autonomie·
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L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile a vocation à couvrir, conformément aux dispositions de l'article R. 232-8 du code de l'action sociale et des familles, des dépenses qui concourent à l'autonomie de la personne dont la rémunération d‘un intervenant ou d'un service d'aide à domicile, le règlement de frais d'accueil temporaire, des aides techniques ou encore des dépenses de toute nature figurant dans un plan d'aide personnalisé élaboré par l'équipe médico-sociale du conseil départemental.
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