Article R232-13 du Code de l'action sociale et des familles

Entrée en vigueur le 1 mars 2016

Modifié par : Décret n°2016-210 du 26 février 2016 - art. 1

Le refus exprès du bénéficiaire, mentionné à l'article L. 232-6, de recourir à un service prestataire d'aide à domicile, est formulé par écrit sur le plan d'aide soumis à l'acceptation de l'intéressé dans les conditions prévues à l'article R. 232-7.

Entrée en vigueur le 1 mars 2016
Modifié par :	Décret n°2016-210 du 26 février 2016 - art. 1

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