Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
[…] complété les 15 décembre 2017 et 19 février 2018, […] l'article L. 232 -7 du code de l'action sociale et de familles prévoit qu'à la demande du président du conseil départemental, […] l'article R. 232 -29 dispose qu'en l'absence de décision dans les deux mois du dépôt du dossier réputé complet, […] – selon l'article R . 613-2 du code de justice administrative, […] 3. L'article L. 232 -1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans […]
[…] aurait effectivement servi, conformément à l'article L. 232-3 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'affectation de l'allocation, […] dont le département d'Ille-et-Vilaine était fondé à obtenir la restitution ; que la circonstance que les justificatifs demandés par les services du conseil général l'auraient été en méconnaissance des règles de procédure fixées par les articles L. 232-7 et R. 232-15 du code de l'action sociale et des familles est, en tout état de cause, […] Article 2 : La décision du président du conseil général d'Ille-et-Vilaine du 15 décembre 2004, et sa décision du 6 avril 2005 rejetant le recours gracieux de M me A contre la précédente décision, sont annulées.