Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2023-593 du 11 juillet 2023 - art. 1
La demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile s'effectue au moyen d'un formulaire CERFA prévu à cet effet, qui fixe la liste des pièces à joindre et comprend notamment des éléments déclaratifs concernant le demandeur et son conjoint, leurs ressources et leur patrimoine, ainsi que, le cas échéant, des informations concernant les proches aidants du demandeur et la carte mobilité inclusion.
Le modèle de dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie en établissement, qui comprend des éléments déclaratifs relatifs aux revenus et au patrimoine ne figurant pas sur la déclaration destinée au calcul de l'impôt sur le revenu, et la liste des pièces justificatives, sont fixés en annexe 2-3.
[…] La présidente du tribunal a désigné M me B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Par courrier du 24 octobre 2019, […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 232-23 du code de l'action sociale et des familles : « Le dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie prévu à l'article L. 232-14 est délivré par les services du département () ». Aux termes de l'article R.232-24 du même code : « Le modèle de dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie, qui comprend des éléments déclaratifs relatifs aux revenus et au patrimoine ne figurant pas sur la déclaration destinée au calcul de l'impôt sur le revenu, […]
[…] R. 232-24 du même code : « Le modèle de dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie, […] Aux termes de l'article R . […] du même code : « I.- Pour l'appréciation en vue du calcul de la participation mentionnée aux articles L. 232 -4 et L. 232 -8 des ressources du demandeur de l'allocation personnalisée d'autonomie, […] Article 2 : La Ville de Paris versera à M me B… le reliquat d'APA pour la période du 24 […]
Les articles L. 232-1 et L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles relatifs à l'allocation personnalisée d'autonomie ont prévu que l'accès à l'APA n'était pas conditionné par le niveau des ressources du demandeur mais par son âge, ses conditions de résidence et son niveau de perte d'autonomie. En revanche, […] déterminée sur la base de ses ressources. […] En effet, le contenu du dossier de demande d'APA, prévu à l'article L. 232-14 du code de l'action sociale et des familles, visé à l'article R. 232-24 et fixé à l'annexe 2-3, n'est pas un dossier de demande d'aide sociale, les pièces à joindre étant limitées au document justifiant de l'identité du bénéficiaire et, […]
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