Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2017-880 du 9 mai 2017 - art. 1
Les conseils départementaux conservent les données relatives à un demandeur ou un bénéficiaire, y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pendant six ans après la cessation de son droit à la prestation, ou après l'intervention d'une décision définitive en cas de contentieux.
Pour répondre aux éléments de finalité mentionnés aux 8° et 10° de l'article R. 232-40, les données relatives aux demandeurs et aux bénéficiaires peuvent être conservées au-delà du délai de 6 ans, liées à un numéro d'anonymat, dans un environnement logique séparé, distinct du traitement permettant la gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement.
L'emploi de ces finalités sera essentiel dans la construction ou la mise à jour du registre d'activité des traitements devant être formalisé en application de l'article 30 du RGPD. C'est en effet à partir de ces finalités identifiées que le responsable de traitement pourra définir un cadre du traitement concerné 2. […] Ainsi, les données collectées pour l'attribution de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de l'Aide sociale à l'hébergement (ASH) peuvent être conservée 6 ans en base active puis être placées en archivage intermédiaire (article 232-46 du code de l'action sociale et des familles). […]
Lire la suite…[…] les établissements sociaux et médico-sociaux listés par les dispositions de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] Obligation légale, sous réserve du respect des dispositions de l'article 46 de la loi Informatique et Libertés relatif aux condamnations pénales, […] la gestion et le versement de l'APA et de l'ASH sont listées par l'article R. 232-41 du CASF. […] A des fins de pilotage départemental concernant la connaissance de la population des demandeurs et bénéficiaires de l'APA et de l'ASH ainsi que pour la constitution d'échantillons statistiquement représentatifs prévue à l'article L. 232-21-2 du CASF, […] Art. R. 232-46 du CASF […] Art. R. 1112-7 du CSP
[…] Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 152, L. 153 A et R.* 152-1 ; […] conformément aux dispositions de l'article R. 232-41 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] La commission prend acte du fait que le projet de décret sera modifié pour retenir la même durée de conservation que celle prévue à l'article R. 232-46 du CASF pour la gestion de l'APA par les conseils départementaux, […]
[…] de violences conjugales par une association d'aide aux victimes agréée par le ministère de la justice conformément aux dispositions de l'article 46 al. 1 de la loi Informatique et Libertés et de l'article 76 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019) […] Informations relatives à certaines aides sociales légales (liste non exhaustive) Aide sociale pour l'hébergement (ASH) et allocation personnalisée d'autonomie (APA) : les données susceptibles d'être collectées par les conseils départementaux dans le cadre de l'instruction, la gestion et le versement de l'APA et de l'ASH sont listées par l'article R. 232 -41 du CASF. […] R. 232-46 […]
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