Article R241-9 du Code de l'action sociale et des familles

Article R241-8Article R241-10

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

L'examen de la situation de la personne handicapée au regard de la condition relative aux ressources est effectué au moins une fois par an. Si, à raison du montant des ressources, il y a lieu à réduction de l'allocation différentielle, cette réduction n'est appliquée que sur les mensualités à échoir. S'il y a lieu à suppression de l'allocation aucun reversement n'est demandé à l'allocataire.

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Nîmes, 5 février 2015, n° 1302821Rejet

[…] le règlement intérieur, prévu par l'article R. 241-9 du code de l'action sociale et des familles prévoit cependant une ouverture des droits à compter du 1 er jour du mois qui suit la date du dépôt de la demande ; […] sensorielle, mentale ou psychique. » ; qu'aux termes du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : « I. ― La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 4° Reconnaître, […] que, selon l'article R. 146-25 du même code : « Pour bénéficier des droits ou prestations mentionnés à l'article L. 241-6, […] dépose une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (…) » et selon son article R. 241-31, […]

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