Article R241-13 du Code de l'action sociale et des familles
Article R241-12-2Article R241-14
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 1

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1. La CMI passe au brailleAccès limité
Lexis Veille · 15 juillet 2024
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Décisions • 9

1. Tribunal administratif de Nîmes, 5 février 2015, n° 1302821Rejet

[…] R. 241-9 du code de l'action sociale et des familles prévoit cependant une ouverture des droits à compter du 1 er jour du mois qui suit la date du dépôt de la demande ; […] M me X ayant présenté sa demande le 13 mars 2012 ; […] — l'article R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles ne contient aucun principe implicite de non rétroactivité ; […] mentale ou psychique. » ; qu'aux termes du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : « I. ― La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 4° Reconnaître, […] que, selon l'article R. 146-25 du même code : « Pour bénéficier des droits ou prestations mentionnés à l'article L. 241-6, […]

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2. Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 7 février 2024, n° 21/06846Confirmation

[…] Monsieur [R] [D] […] Selon les dispositions des articles L. 241-3-1, R. 241-13 et R. 241-14 du code de l'action sociale et des familles, toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 %, évaluée selon le guide barème réglementaire, rendant la station debout pénible reçoit, pour une durée déterminée, une carte portant la mention « Priorité pour personne handicapée ».

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3. Tribunal administratif de Nantes, 8 mars 2016, n° 1306171Annulation

[…] — sa décision repose sur les dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'arrêté du 13 mars 2006 ; […] — les critères de délivrance de la carte européenne de stationnement sont à différencier des deux conditions cumulatives permettant l'obtention de la carte de priorité définis par les articles L. 241-3-1 et R. 241-13 du code de l'action sociale […] Y-C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] qu'aux termes de l'article R. 241-17 du même code : « (…) Un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, […]

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Document parlementaire • 0

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