Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 3 : Carte d'invalidité
Article R241-15 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Commentaires • 11
[…] en uvre de ces dispositions est actuellement retardée par un manque de coordination. […] C'est la raison pour laquelle il lui demande si le décret n 2018-1222 du 24 décembre 2018 complété par l'arrêté du 15 février 2019 fixant les modalités d'appréciation d'une situation de handicap donnant lieu à l'attribution de droits sans limitation de durée prévue par l'article R . 241 - 15 du code de l'action sociale et des familles et par l'article R […]
Lire la suite…[…] en uvre de ces dispositions est actuellement retardée par un manque de coordination. […] C'est la raison pour laquelle il lui demande si le décret n 2018-1222 du 24 décembre 2018 complété par l'arrêté du 15 février 2019 fixant les modalités d'appréciation d'une situation de handicap donnant lieu à l'attribution de droits sans limitation de durée prévue par l'article R . 241 - 15 du code de l'action sociale et des familles et par l'article R […]
Lire la suite…Décisions • 318
[…] 8. L'exécution du présent jugement, qui annule le refus de délivrer une carte de stationnement à M me A au motif que celle-ci remplit les conditions pour se voir attribuer une telle carte, implique nécessairement que le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes lui délivre la carte sollicité pour une durée qui, dans les circonstances de l'espèce, peut être fixée à 5 ans en application de l'article R.241-15 du code de l'action sociale et des familles. Il y a lieu, dès lors, de lui adresser une injonction en ce sens, à satisfaire dans un délai d'un mois suivant la notification du présent jugement.
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[…] Aux termes de l'article R. 241-12-1 du code de l'action sociale et des familles : « I.- La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au I de l'article R. 241-12 donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, qui, dans le cadre de son instruction, peut, […] Aux termes de l'article R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles : » La carte mobilité inclusion peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée, dans ce cas cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans. () "
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3. Tribunal administratif de Nantes, Magistrat : m. huin - r. 222-13, 14 novembre 2022, n° 2002644
[…] Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du code de l'action sociale et des familles : « Pour l'attribution de la mention » stationnement pour personnes handicapées « , un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, […] en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur ». Le premier alinéa de l'article R. 241-15 du même code précise que : « La carte mobilité inclusion peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée, dans ce cas cette dernière ne peut être inférieure à un an, […]
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Le recours préalable est exercé et examiné dans les conditions fixées par les dispositions de la section 2 du chapitre Ier bis du titre IV du livre II du Code de l'action sociale et des familles (articles R. 241-35 à R.241-41)
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