Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 1
II.-Les bénéficiaires de la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” de la carte mobilité inclusion peuvent en demander un second exemplaire directement auprès de l'Imprimerie nationale.
III.-Les demandes prévues au I et au II sont effectuées par l'intermédiaire du téléservice mentionné à l'article D. 241-18-3.
[…] à juste titre, le bénéfice de pensions militaires d'invalidité (article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre). Or ces derniers doivent justifier de leurs invalidités en vue de l'obtention de la carte européenne de stationnement. […] En effet, selon la loi du 11 février 2005 et l'article L. 242.3.2. du code de l'action sociale et des familles, […] d'autre part, d'effectuer une visite médicale chez le médecin départemental de l'ONACVG pour évaluer leur capacité à se déplacer à pied (articles R. 241-16 et R 241-17 du code de l'action sociale et des familles). […] En vertu de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, toute personne, […]
Lire la suite…L'article L. 241.3.2. du code de l'action sociale et des familles prévoit que toute personne, […] délivrée par le préfet du département, conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. […] Les articles R. 241-16 et suivants du code de l'action sociale et des familles fixent les conditions d'attribution et d'utilisation de cette carte et un arrêté du 13 mars 2006 modifié définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, […] conformément aux dispositions des articles R. 241.21 du code de l'action sociale et des familles et R. 417-11 du code de la route.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, […] peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. Cette carte est délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 241-17 du même code : « L'instruction de la demande mentionnée à l'article R. 241-16 est assurée, selon les cas : / 1° Soit par un médecin de l'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article L. 146-8 ; […] Collet R. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles: « Toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, […] Cette carte est délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande » ; que l'article R. 241-17 du même code prévoit « L'instruction de la demande mentionnée à l'article R. 241-16 est assurée, selon les cas : 1° Soit par un médecin de l'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article L. 146-8 (…). […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, […]
[…] qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 241 -3-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne, […] qu'aux termes de l'article R. 241-16 du même code : « La demande de carte de stationnement pour personnes handicapées, […] qu'aux termes de l'article R. 241 -17 du même code : « L'instruction de la demande mentionnée à l'article R. 241-16 est assurée, […] convoquer le demandeur afin d'évaluer sa capacité de déplacement. / Le préfet délivre la carte de stationnement pour personnes handicapées conformément à l'avis du médecin chargé de […]
Le juge unique, compétent en la matière, a estimé qu'il résultait des dispositions combinées des articles L. 241-3-2, R. 241-16, R. 241-17 et L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles qu'une personne handicapée ne pouvait bénéficier que d'une seule carte européenne de stationnement, délivrée par le préfet du département de sa résidence, dès lors que cette carte est valable dans tous les pays de l'Union Européenne.
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