Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 4 : Carte de stationnement pour personnes handicapées
Article R241-16 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2005-1766 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005
1° Soit à la maison départementale des personnes handicapées prévue à l'article L. 146-3 du département de résidence du demandeur ;
2° Soit, pour les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de la guerre, au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de son lieu de résidence.
Elle est accompagnée d'un certificat médical établi à cette fin. Toute demande de renouvellement de la carte de stationnement pour personnes handicapées est présentée au minimum quatre mois avant la date d'expiration du titre.
Commentaires • 4
L'article L. 24132 du code de l'action sociale et des familles prévoit que toute personne, y compris celles relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, […] peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées, délivrée par le préfet du département, conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. […] Les articles R. 241-16 et suivants du code de l'action sociale et des familles fixent les conditions d'attribution et d'utilisation de cette carte et un arrêté du 13 mars 2006 modifié définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, […]
Lire la suite…L'instruction de la demande est assurée par un médecin de l'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, sur la base des éléments communiqués par le demandeur et notamment du certificat médical transmis en application de l'article R. 241-16 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles : « La maison départementale des personnes handicapées exerce une mission d'accueil, d'information, […] Elle met en oeuvre l'accompagnement nécessaire aux personnes handicapées et à leur famille après l'annonce et lors de l'évolution de leur handicap. » ; qu'aux termes de l'article L.241-3-2 dudit code : « Toute personne, […] Cette carte est délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. » ; que l'article R. 241-16 du même code prévoit : « La demande de carte de stationnement pour personnes handicapées, instituée par l'article L. 241-3-2, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.241-3-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, […] Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. » ; qu'aux termes de l'article R.241-17 du même code : « L'instruction de la demande mentionnée à l'article R. 241-16 est assurée, selon les cas : 1° Soit par un médecin de l'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article L. 146-8 ; 2° Soit par un médecin de la direction des services déconcentrés du ministère chargé des anciens combattants, […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 2 juin 2016, n° 1505986
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles: « Toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, […] peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. Cette carte est délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande » ; que l'article R. 241-17 du même code prévoit « L'instruction de la demande mentionnée à l'article R. 241-16 est assurée, selon les cas : 1° Soit par un médecin de l'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article L. 146-8 (…). […]
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[…] à juste titre, le bénéfice de pensions militaires d'invalidité (article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre). Or ces derniers doivent justifier de leurs invalidités en vue de l'obtention de la carte européenne de stationnement. […] En effet, selon la loi du 11 février 2005 et l'article L. 242.3.2. du code de l'action sociale et des familles, […] d'autre part, d'effectuer une visite médicale chez le médecin départemental de l'ONACVG pour évaluer leur capacité à se déplacer à pied (articles R. 241-16 et R 241-17 du code de l'action sociale et des familles). […] En vertu de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, toute personne, […]
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