Article R241-19 du Code de l'action sociale et des familles

Article R241-20-1Article R241-16

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Modifié par : Décret n°2005-1766 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005

Le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées est fixé par arrêté des ministres chargés de l'intérieur, des anciens combattants et des personnes handicapées.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par :	Décret n°2005-1766 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 1

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