Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 3 bis : Cartes de stationnement pour les personnes handicapées relevant du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre
Article R241-20 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 1
La personne qui ne relève pas d'un service départemental dépose leur demande auprès du service désigné par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Cette demande est accompagnée d'un certificat médical établi à cette fin. Toute demande de renouvellement de la carte de stationnement pour personnes handicapées est présentée au minimum quatre mois avant la date d'expiration du titre.
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[…] Il soutient que conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles, en particulier, l'article L. 241-3-2 et les articles R. 241-16 à R. 241-20, l'attribution d'une carte européenne de stationnement est assujettie à l'appréciation par le médecin de l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées de l'existence d'une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied se traduisant par un périmètre de marche limité et inférieur à 200 m ou au recours systématique à des aides techniques ou humaines pour tous les déplacements extérieurs ; que la carte européenne de stationnement n'est plus justifiée pour M. […]
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[…] — conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles, en particulier, l'article L. 241-3-2 et les articles R. 241-16 à R. 241-20, l'attribution d'une carte européenne de stationnement est assujettie à l'appréciation par le médecin de l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées de l'existence d'une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied se traduisant par un périmètre de marche limité et inférieur à 200 m ou au recours systématique à des aides techniques ou humaines pour tous les déplacements extérieurs ; […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 16 juillet 2015, n° 1301614
[…] — que, conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles, en particulier, l'article L. 241-3-2 et les articles R. 241-16 à R. 241-20, l'attribution d'une carte européenne de stationnement est assujettie à l'appréciation par le médecin de l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées de l'existence d'une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied se traduisant par un périmètre de marche limité et inférieur à 200 m ou au recours systématique à des aides techniques ou humaines pour tous les déplacements extérieurs ; […]
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