Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 1
[…] chiens dans les lieux publics allant de 48 euros à régler sous 15 jours jusqu' à 450 euros, […] sont visés les chiens guides d'aveugles ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant les mentions « invalidité » et « priorité » mentionnée à l'article L. 241 -3 du code de l'action sociale et des familles ou la personne chargée de leur éducation pendant toute leur période de formation. Ce droit a fait l'objet de nombreux aménagements afin d'en assurer l'effectivité. […] Des sanctions pénales sont ainsi prévues par l'article R. 241-23 du code de l'action sociale et des familles […]
Lire la suite…[…] de l'autonomie et des personnes handicapées sur le non-respect de l'article 54 de la loi du 11 février 2005 permettant aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance d'être admis dans tous les lieux accueillant du public. […] l'article R-241-23 du code pénal prévoit une amende en cas de non-acceptation de ces chiens dans les lieux publics allant de 48 euros (à régler sous 15 jours) à 450 euros (en cas de non-paiement). […] Un travail de prévention et de communication doit aussi être effectué en amont auprès du personnel afin de sensibiliser sur la nécessité de ces animaux. […] L'article R241-23 du Code de l'action sociale et des familles prévoit une contravention de troisième classe en cas de non-acceptation de ces chiens dans les lieux publics ; […]
Lire la suite…
Celles-ci se voient encore trop souvent opposer des refus d'accès à certains lieux ouverts au public, bien qu'une telle interdiction soit punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe, conformément à l'article R. 241-23 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…