Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Article R241-28 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
1° Renouvellement d'un droit ou d'une prestation dont bénéficie une personne handicapée lorsque son handicap ou sa situation n'a pas évolué de façon significative ;
2° Reconnaissance des conditions prévues au 2° de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale ;
3° Attribution de la carte d'invalidité ou de la carte portant la mention "Priorité pour personnes handicapées", mentionnées respectivement aux articles L. 241-3 et L. 241-3-1 du présent code ;
4° Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail ;
5° Situations nécessitant qu'une décision soit prise en urgence.
Les membres de ces formations peuvent décider de transmettre une demande à la commission plénière.
Chaque formation rend compte régulièrement à la commission du nombre et du type de décisions prises selon cette procédure simplifiée.
La commission prévoit, dans sa délibération instituant ces formations, les règles de scrutin qui leur sont applicables, et prévoit, pour les décisions portant sur l'attribution de la prestation de compensation, des règles spécifiques transposant à ces formations les règles prévues au troisième alinéa de l'article R. 241-27.
Ne peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée, outre les recours gracieux, les demandes de réexamen d'une précédente décision qui n'aurait pas pu être mise en oeuvre pour un motif quelconque.
Si une personne handicapée ou, s'il y a lieu, son représentant légal, s'oppose à une procédure simplifiée de décision concernant les demandes qu'elle formule, elle en fait expressément mention au moment du dépôt de la demande. La personne est également informée qu'en cas de procédure simplifiée de décision, elle ne sera pas entendue.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Par dernières conclusions transmises par RPVA le 6 mai 2021, M. [I] demande à la cour de : 'Vu les Articles 1134, 1147 et 1383 anciens du Code Civil, Vu les Articles L. 241-6, R. 241-28 et R. 243-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles, Vu l'Article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats,
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[…] «ྭLa fin de prise en charge de Melle Z Y par le gestionnaire ne peut intervenir qu'au jour de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, prise en application des articles L 241-6 et R 241-28 (6° et 7°) du code de l'action sociale et des familles. Cette décision entraine automatiquement la rupture du contrat de soutien et d'aide par le travail.ྭ»
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 2, 14 décembre 2016, n° 15/00463
[…] Par conclusions du 2 décembre 2015 M. A demande au tribunal , au visa des articles L 241-6 et R 241-28 du Code de l'action sociale et des familles, 1147 du Code Civil, de constater le caractère brutal, irrégulier et abusif du licenciement intervenu suivant lettre du 8 octobre 2012, et de condamner l'E F à lui verser, avec exécution provisoire, les sommes de :
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Ainsi, pour les situations qui nécessitent qu'une décision soit prise en urgence, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut utiliser la procédure simplifiée de prise de décisions prévue à l'article R. 241-28 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] Cependant, certains droits ouverts par la législation nécessitent, outre la fixation d'un taux d'incapacité minimum, que d'autres conditions soient remplies notamment pour l'attribution des allocations compensatrices et de l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale.
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