Article R241-29 du Code de l'action sociale et des familles
Article R241-28Article R241-30
Entrée en vigueur le 31 octobre 2018

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Décision1

1Tribunal administratif de Nîmes, 5 février 2015, n° 1302821Rejet

[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2014, […] — l'insuffisance de motivation est également constituée au regard des dispositions de l'article R. 241-29 du code de l'action sociale et des familles ; […] mentale ou psychique. » ; qu'aux termes du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : « I. ― La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 4° Reconnaître, s'il y a lieu, […] que, selon l'article R. 146-25 du même code : « Pour bénéficier des droits ou prestations mentionnés à l'article L. 241-6, […] dépose une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (…) » et selon son article R. 241-31, […]

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