Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre II : Education spéciale / Section 1 : Commission d'éducation spéciale / Sous-section 1 : Composition et fonctionnement
Article R242-4 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
La commission départementale peut également être saisie par les commissions de circonscription prévues à l'article R. 242-6.
Les demandes d'attribution de l'allocation d'éducation spéciale et de son complément éventuel parviennent à la commission départementale par l'intermédiaire de l'organisme ou service débiteur de cette prestation.
Dans tous les cas les parents de l'enfant handicapé ou les personnes qui en ont la charge effective sont informés de la saisine.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] — la directrice de l'établissement avait saisi la commission départementale de l'éducation spéciale (CDES) en application de l'article R.242-4 du code de l'action sociale et des familles, mais régulièrement informé les parents n'ont pas souhaité participer à la séance et ont refusé un bilan psychologique de leur enfant ; ils ne sont ainsi pas fondés à soutenir qu'ils auraient été contraints de scolariser leur enfant dans une école hors contrat, alors que la CDES avait compétence pour désigner l'établissement public adapté aux besoins de l'enfant ;
Lire la suite…- Enfant·
- Éducation spéciale·
- Établissement·
- Scolarité·
- Éducation nationale·
- École·
- Commission·
- Parents·
- Justice administrative·
- Scolarisation
2. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 7 avril 2011, 09MA02232, Inédit au recueil Lebon
[…] qu'il lui alors été répondu que son dossier ne pouvait être examiné car il devait être présenté par l'organisme qui lui versait les prestations familiales ; qu'en effet, aux termes de l'article R.242-4 du code de l'action sociale et des familles dans ses dispositions alors en vigueur : … Les demandes d'attribution de l'allocation d'éducation spéciale et de son complément éventuel parviennent à la commission départementale par l'intermédiaire de l'organisme ou service débiteur de cette prestation. ; que si M. et M me A soutiennent que l'administration employeur en cause aurait égaré une demande de renouvellement d'allocation d'éducation spéciale adressée par eux en 1994, […]
Lire la suite…- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Prestations familiales et assimilées·
- Responsabilité extra-contractuelle·
- Allocation d'éducation spéciale·
- Compétence administrative·
- Sécurité sociale·
- Responsabilité·
- Prestations·
- Compétence·
- Éducation spéciale
[…] la cour a écarté toute faute de l'Etat au motif qu'il ne résultait pas de l'instruction qu'une demande de renouvellement des droits à l'AES ait bien été adressée à l'administration employeur à partir de 1994, comme le prévoyait expressément l'article R. 242-4 du code de l'action sociale et des familles – passons sur le fait que cet article n'était pas applicable ratione temporis puisque cette disposition n'avait pas encore été codifiée en 1994 – elle figurait à l'article […] Vous avez d'ailleurs déjà admis que la responsabilité de l'Etat puisse être engagée à raison des conditions dans lesquelles une CDES est intervenue (CE, 23 janvier 1984, Ministre d'Etat, […]
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