Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 - art. 2 () JORF 20 décembre 2005
Les commissions départementales de l'éducation spéciale prévues par l'article L. 242-2 sont autorisées à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de faire connaître aux organismes d'assurance maladie les décisions d'orientation en établissement d'éducation spéciale des enfants et adolescents handicapés.
1. Tribunal administratif de Nîmes, 23 juin 2015, n° 1403398Rejet
[…] — en application de l'article R. 242-17 du code de l'action sociale et des familles, une carte de stationnement, au moins provisoire, aurait dû lui être délivrée ; […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 17 février 2015, présenté par le directeur de la maison départementale des handicapés de Vaucluse, qui conclut au rejet de la requête ; […] Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, la décision en date du 3 mars 2015 par laquelle le président du tribunal a désigné M. X pour statuer sur les litiges visés audit article ;
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