Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre V : La prestation de compensation à domicile / Section 2 : Conditions particulières d'attribution de chaque élément de la prestation de compensation / Sous-section 1 : Besoin d'aides humaines
Article R245-6 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2005-1588 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005
Pour l'application de l'article L. 245-4 sont assimilés à une activité professionnelle les stages et formations rémunérés visant à favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées ainsi que les démarches effectuées pour la recherche d'emploi par une personne inscrite à l'Agence nationale pour l'emploi ou par une personne prise en charge par un organisme de placement spécialisé.
Les fonctions électives mentionnées à l'article L. 245-4 sont celles prévues au code électoral et celles d'élu du Parlement européen. Les fonctions exercées dans les instances consultatives et organismes où siègent de droit des représentants des associations ou organismes regroupant des personnes handicapées ou leurs familles sont assimilées à des fonctions électives.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nice, 23 juillet 2015, n° 1502300
[…] relatives à l'attribution de la prestation de compensation du handicap, et en particulier celles relatives au besoin en aides humaines prévues aux articles D. 245-5, R.245-6, R. 245-7, R. 245-8 et D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles de même que celles relatives au besoin en aides techniques prévues à l'article D. 245-10 du même code relèvent de la compétence de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, et plus particulièrement du tribunal du contentieux de l'incapacité qui est un tribunal de l'ordre judiciaire. […]
Lire la suite…- Compensation·
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Dans ses articles 1 et 2, […] ce qui priveLa participation de représentants des personnes handicapées aux différentes instances consultatives ou qui adoptent des décisions concernant la politique en faveur des personnes handicapées est effectivement prise en compte par diverses dispositions du code de l'action sociale et des familles (CASF), et notamment par l'article L. 146-1 A qui en pose le principe. […] L. 245-4 du CASF). À ce titre, le dernier alinéa de l'article R. 245-6 du CASF prévoit explicitement que les fonctions exercées dans les instances consultatives et organismes où siègent de droit des représentants des associations ou organismes regroupant des personnes handicapées ou leurs familles sont assimilées à des fonctions électives.
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