Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre V : Allocation compensatrice / Section 2 : Allocation compensatrice attribuée au titre de la tierce personne
Article R245-9 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
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[…] 2°/ qu'aux termes de l'article R. 245-9 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005, les personnes atteintes de cécité, c'est-à-dire dont la vision centrale est nulle ou inférieure à un vingtième de la normale, sont considérées comme remplissant les conditions qui permettent l'attribution et le maintien de l'allocation compensatrice au taux de 80 % ; […]
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2. Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 27 septembre 2023, n° 21/05166
[…] Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 24 octobre 2022, M. [K] demandait à la cour, au visa des articles L. 245-1 et R. 245-9 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction applicable avant la loi n°2005-102 du 11 février 2005, 39 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 et 700 du code de procédure civile, de :
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